Conditions d’utilisation

1. Identité, date d’entrée en vigueur et champ d’application

DOLLAR JUDGE INC, exerçant ses activités sous le nom de Headii, fournit les Services décrits ci-dessus. La date d’entrée en vigueur figurant sur le présent exemplaire identifie cette version. L’acceptation des présentes Conditions et l’application des modifications ultérieures sont régies par les sections 2 et 18 ; la publication seule ne vaut pas accord de votre part. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement à l’Application, aux logiciels pour appareils compatibles et aux services associés de compte, services numériques, services en nuage et services d’IA que Headii met à votre disposition. La description d’un Service dans les présentes Conditions ne signifie pas, à elle seule, qu’il est disponible en tout lieu ou sur tout appareil.

Les achats de matériel physique, sa livraison, ses retours, ses réparations et ses garanties sont régis par les conditions de transaction et de garantie applicables, et non par les présentes Conditions. Le vendeur identifié pour votre transaction peut être Headii ou un autre vendeur ; la référence à un vendeur de matériel ne signifie pas qu’il s’agit d’une société différente. Cette distinction ne limite pas les propres obligations de Headii en tant que vendeur, fabricant, garant ou prestataire de services, selon le cas, y compris ses obligations relatives aux logiciels, micrologiciels ou services numériques prévues par la loi applicable ou par des engagements contraignants, ni vos droits au titre d’un contrat ou d’une garantie distincts concernant le matériel.

2. Documents et conditions complémentaires

Les Conditions d’utilisation régionales contiennent les dispositions supplémentaires pour les pays qu’elles désignent. Elles sont présentées avec les présentes Conditions lorsqu’elles sont applicables et ne prévalent que pour les questions régionales qu’elles traitent ; un lien n’ouvre pas un marché et ne remplace ni les informations contractuelles ni l’acceptation requises.

Les présentes Conditions régissent l’utilisation générale des Services. Des conditions supplémentaires propres à une région, une fonctionnalité ou une transaction peuvent figurer dans des sections clairement identifiées des présentes Conditions ou des Conditions des services payants, ou dans un complément. Nous vous présenterons les conditions supplémentaires applicables avant qu’elles ne s’appliquent à vous et recueillerons toute acceptation requise par la section 18 et la loi applicable. Lorsqu’un accord exprès est requis, le simple affichage de conditions ne suffit pas. Les documents et informations s’appliquent dans les limites suivantes :

• les conditions régionales ne prévalent que pour la question régionale qu’elles traitent ;
• les Conditions des services payants prévalent pour les questions relatives aux services payants ;
• les informations relatives à une transaction complètent ces documents en précisant le prix, la quantité, le mode de comptabilisation de l’utilisation et les autres éléments propres à cet achat ; et
• une information ou un choix présenté dans son contexte ne s’applique qu’à l’événement de collecte, d’autorisation ou de traitement pour lequel il est présenté.

La loi impérative et les droits accordés par une plateforme de distribution auxquels il n’est pas possible de renoncer prévalent lorsqu’ils offrent des protections que ces documents ne peuvent limiter. Une page complémentaire peut fournir des informations actualisées sur la disponibilité ou l’assistance, mais elle ne peut modifier silencieusement vos droits sur le Contenu utilisateur, la valeur achetée, la comptabilisation de l’utilisation, les remboursements, la responsabilité, les droits en matière de litige ou les protections de la vie privée.

Les présentes Conditions ne forment un contrat que lorsque vous effectuez l’action affirmative que Headii vous propose pour les accepter, par exemple en sélectionnant un bouton ou une commande clairement libellés comme valant acceptation des Conditions. Recevoir la Politique de confidentialité ou en accuser réception, accorder une autorisation sur un appareil, faire un choix de confidentialité propre à une fonctionnalité, accepter des conditions complémentaires d’une fonctionnalité ou confirmer un achat ne vaut pas, à soi seul, acceptation des présentes Conditions. Headii peut présenter ensemble des éléments liés, à condition que chacun reste clair et que tout choix devant être distinct en vertu de la loi le demeure.

L’inverse est également vrai : accepter les présentes Conditions ne fournit pas, à soi seul, l’autorisation requise pour communiquer des données personnelles à un prestataire d’IA tiers. Une telle autorisation s’applique aux données, à la finalité et aux destinataires expliqués pour ce choix ; elle n’élargit pas l’autorisation relative au Contenu utilisateur prévue à la section 7. Ces effets juridiques distincts n’exigent pas des pages, fenêtres contextuelles ou clics distincts lorsqu’un parcours existant présente clairement les informations et choix requis.

Une fonctionnalité d’IA qui exige une information sur la communication à des tiers et une autorisation explicite n’est pas disponible tant que l’information, le choix affirmatif, les conséquences d’un refus, le moyen de retrait et l’enregistrement de la version ne sont pas en place. Une fonctionnalité ne devient pas disponible simplement parce que les présentes Conditions la décrivent.

Lorsque la loi applicable nous oblige à vous fournir un exemplaire ou une confirmation de votre contrat, nous fournirons les informations requises dans le délai prescrit et sous une forme que vous pouvez conserver et reproduire sans modification. Nous pouvons utiliser un dispositif existant de remise par Headii ou par une plateforme de distribution qui satisfait à ces exigences. Conserver un enregistrement interne ou fournir uniquement un lien vers une page web modifiable ne remplace pas la remise de l’exemplaire requis. La section 4 des Conditions des services payants traite des confirmations relatives aux achats de Forfaits de temps payants qu’elles couvrent.

Lorsque la loi applicable exige une fonction de rétractation en ligne pour un contrat que vous concluez avec Headii au moyen d’une interface en ligne, nous identifierons cette fonction dans les informations relatives à ce contrat et la rendrons clairement visible, facilement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation applicable. Vous pourrez transmettre votre déclaration de rétractation au moyen d’une action de confirmation clairement libellée et recevoir, sans retard injustifié, un accusé de réception que vous pourrez conserver et reproduire sans modification, comprenant la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Cette fonction s’ajoute aux autres moyens de rétractation prévus par la loi. Elle ne crée pas, à elle seule, un droit de rétractation pour un contrat ne relevant pas des règles applicables et ne modifie ni la durée ni les conséquences d’un droit existant. La section 9 des Conditions des services payants fournit des précisions pour les Forfaits de temps payants qu’elles couvrent.

3. Conditions d’accès et utilisation réservée aux adultes

Les Services sont destinés uniquement aux adultes. Vous ne pouvez les utiliser que si vous avez au moins 18 ans, avez atteint tout âge de majorité légale supérieur applicable à votre lieu de résidence et pouvez légalement conclure le présent accord. Les Services ne s’adressent pas aux enfants.

Les Services sont proposés au moyen de comptes individuels, et non de comptes d’entreprise ou assortis d’un engagement de niveau de service d’entreprise. L’utilisation individuelle comprend votre propre utilisation au travail ou dans un établissement d’enseignement, sous réserve des présentes Conditions et de la loi applicable. Si vous utilisez les Services au travail, dans un établissement d’enseignement, dans un lieu soumis à des règles particulières ou au sein d’une autre organisation, vous restez responsable du respect des règles applicables de cette organisation. Le fait de disposer d’un compte individuel ne détermine pas, à lui seul, votre statut juridique de consommateur.

4. Comptes et identifiants d’accès

Vous devez fournir des informations exactes, protéger vos identifiants d’accès et vos appareils, et contacter rapidement Headii si vous pensez que votre compte a été compromis. Vous ne pouvez pas vendre, louer, transférer ni partager l’accès à votre compte.

Headii peut procéder à des vérifications proportionnées pour les opérations sensibles sur un compte. Un appareil, un identifiant d’appareil ou un justificatif de commande de matériel ne prouvent pas, à eux seuls, la titularité d’un compte Headii. Les modes de connexion peuvent varier selon la plateforme et le lieu. Un contenu conservé localement sur un appareil peut ne pas apparaître sur un autre, même si les deux utilisent le même compte.

5. Licence de l’Application et des logiciels

Sous réserve des présentes Conditions et des règles applicables de la plateforme de distribution, Headii vous accorde une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence pour installer et utiliser l’Application et les logiciels pour appareils compatibles sur les appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous êtes autorisé à utiliser, uniquement pour leurs fonctions prévues et pour l’utilisation individuelle décrite à la section 3. Les droits sur le Contenu utilisateur et sur les résultats générés sont régis par la section 7, et non par cette licence de logiciel.

Pour un exemplaire de l’Application obtenu via l’App Store d’Apple, le contrat de licence utilisateur final standard fourni par Apple régit la licence de cet exemplaire, sauf si sa page produit dans l’App Store désigne expressément un contrat de licence personnalisé. Les présentes Conditions régissent séparément le compte Headii, les Services en nuage et d’IA, le Contenu utilisateur et les questions relatives aux services payants. Si une licence App Store personnalisée est désignée ultérieurement, elle ne remplace la licence standard d’Apple que pour les questions de licence de l’Application qu’elle traite ; elle ne réduit pas silencieusement les protections ou droits prévus par les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou les Conditions des services payants.

Sauf lorsque la loi applicable interdit la restriction, vous ne pouvez pas copier, vendre, louer ou concéder en sous-licence les Services ; procéder à de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstituer des codes sources, modèles, identifiants d’accès ou interfaces non publics ; contourner les contrôles de paiement, de droits d’utilisation, d’indication de captation, de sûreté ou de sécurité ; sonder les Services, en extraire des données de manière automatisée, les surcharger ou les perturber ; obtenir un accès non autorisé ; ou supprimer les mentions de propriété. Les composants à code source ouvert et les composants tiers restent soumis à leurs propres licences lorsque celles-ci prévalent.

Vous ne devez pas accéder aux Services ou aux logiciels associés, les utiliser, les exporter, les réexporter ou les transférer en violation des lois applicables sur le contrôle des exportations ou les sanctions économiques. Headii reste responsable de ses propres obligations au titre de ces lois. Toute suspension ou résiliation liée à ces questions est régie par la section 13, sous réserve de la loi applicable.

Les engagements de Headii figurant dans les présentes Conditions, les Conditions des services payants et la Politique de confidentialité restent applicables. Headii n’invoquera pas une licence de plateforme de distribution pour étendre son utilisation de vos informations ou de votre Contenu utilisateur, réduire ses protections relatives à la valeur achetée ou à la clôture du compte, ou imposer une limitation de responsabilité ou une procédure de règlement des différends incompatible avec les sections 15 à 17. Cela ne modifie pas les droits ou obligations entre vous et la plateforme elle-même.

6. Enregistrement, captation et autres personnes

Certains Services peuvent vous permettre de capter ou de traiter de l’audio, des images, des vidéos, des conversations, des éléments de votre environnement ou des informations sur d’autres personnes. Les lois et les attentes diffèrent selon le lieu et le contexte.

Avant de capter, téléverser, transcrire, traduire, résumer, partager ou utiliser de toute autre manière des informations sur une autre personne, vous devez fournir toutes les informations et obtenir toutes les autorisations, tous les consentements et tous les droits requis par la loi. Vous devez respecter les attentes raisonnables en matière de vie privée et les règles applicables du lieu de travail, de l’établissement d’enseignement, du lieu concerné et de l’organisation. Ne dissimulez pas, ne désactivez pas, ne masquez pas et ne présentez pas de manière trompeuse un indicateur de captation ; cessez l’utilisation si sa poursuite est illégale ou porte atteinte aux droits d’une autre personne.

Les indicateurs et avis de captation varient selon la fonctionnalité et sont conçus pour communiquer l’état de captation ou de tâche concerné. Un voyant, un son ou un message dans l’Application communique un état du produit ; il ne prouve pas, à lui seul, le consentement juridiquement valable d’une autre personne et ne remplace aucune information ni autorisation que vous devez fournir ou obtenir.

Vos responsabilités ne vous transfèrent pas les propres obligations légales de Headii et ne valent pas renonciation aux droits d’une autre personne. Headii reste responsable des obligations applicables aux traitements de données personnelles dont elle détermine les finalités et moyens ou qu’elle effectue pour le compte d’un autre responsable du traitement, notamment les obligations applicables en matière de fondement juridique, d’information, de sécurité, de conservation et de demandes d’exercice des droits. Accepter les présentes Conditions ou transmettre un enregistrement ne fait pas d’une autre personne une partie à votre contrat avec Headii et ne fournit pas son consentement. Headii ne s’engage pas à examiner chaque enregistrement pour déterminer si votre captation ou votre utilisation est licite.

7. Contenu utilisateur

Le « Contenu utilisateur » désigne l’audio, les photographies, les vidéos, les textes, les requêtes adressées à l’IA, les pièces jointes et les autres éléments que vous soumettez aux Services ou traitez par leur intermédiaire, ainsi que les transcriptions, traductions, résumés, titres et résultats associés.

Les « Contributions à l’amélioration de l’IA » désignent uniquement les textes d’interaction admissibles ou les enregistrements vocaux originaux issus des interactions futures admissibles précisément indiquées dans l’information qui vous est présentée. Votre choix activé pour le type de contribution concerné désigne ces éléments comme contributions uniquement pour l’avenir, tant qu’il reste activé et jusqu’à son retrait. Le simple fait d’utiliser une fonctionnalité d’IA, de soumettre du contenu à l’assistance ou d’accepter les présentes Conditions ne désigne pas une contribution. Le contenu historique, non admissible ou provenant d’une autre fonctionnalité reste du Contenu utilisateur ordinaire, hors de ce choix.

Dans les rapports entre vous et Headii, vous conservez les droits que vous détenez sur votre Contenu utilisateur. Vous accordez à Headii et aux prestataires agissant pour notre compte une autorisation limitée, mondiale et non exclusive d’héberger, copier, transmettre, transformer et traiter de toute autre manière le Contenu utilisateur, uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

• effectuer l’action que vous demandez et vous fournir ou enregistrer son résultat ;
• appliquer les contrôles automatisés d’intégrité nécessaires pour réaliser et protéger l’action que vous avez demandée ;
• examiner une demande d’assistance précise ou un incident présumé précis concernant la sécurité, un abus ou une question juridique ;
• respecter la loi applicable et les procédures légales valides ; et
• faire respecter les présentes Conditions uniquement en lien avec cet incident précis.

Pour le Contenu utilisateur ordinaire qui n’est pas une Contribution à l’amélioration de l’IA, cette autorisation ne dure que le temps nécessaire à ces finalités conformément à la Politique de confidentialité. Les contrôles automatisés d’intégrité nécessaires n’autorisent pas une surveillance générale du contenu. Cette autorisation relative au Contenu utilisateur ordinaire ne permet ni la publicité, ni le profilage sans rapport avec ces finalités, ni l’amélioration générale du service, ni l’entraînement de modèles, ni l’examen humain systématique à des fins de qualité. Le personnel peut accéder au minimum de contenu nécessaire lorsque vous le soumettez délibérément à l’assistance ou lorsque cet accès est raisonnablement nécessaire pour examiner un incident présumé précis concernant la sécurité, un abus ou une question juridique.

Si Headii propose un programme facultatif d’amélioration de l’IA et que vous choisissez expressément d’y participer, vous accordez à Headii une autorisation limitée, mondiale et non exclusive d’utiliser uniquement les Contributions à l’amélioration de l’IA couvertes par ce choix pour les finalités d’entraînement, d’évaluation et d’amélioration dirigées par Headii qui vous ont été indiquées. Les textes d’interaction admissibles et les enregistrements vocaux originaux des interactions nécessitent des choix indépendants, qui peuvent être retirés indépendamment. Chaque choix est désactivé par défaut, ne s’applique que pour l’avenir et peut rester activé jusqu’à ce que vous le retiriez. Un refus ou un retrait ne réduit ni les fonctionnalités ordinaires ni la valeur achetée.

Avant qu’une contribution soit désignée ou utilisée, l’information distincte identifie l’interaction admissible, le type de contribution, la finalité, les rôles des destinataires et les règles applicables de conservation et de retrait. Les prestataires peuvent effectuer des opérations limitées de stockage ou de calcul uniquement selon les instructions documentées de Headii, pour la finalité dirigée par Headii qui vous a été indiquée. Aucun prestataire ni autre tiers ne reçoit de droit indépendant de conserver ou d’utiliser une Contribution à l’amélioration de l’IA pour entraîner, affiner, améliorer, évaluer, comparer les performances, valider ou développer son propre modèle, le modèle d’une autre partie, un jeu de données réutilisable ou un autre service.

Le choix de contribution n’autorise ni la collecte de contenu historique, ni l’écoute en arrière-plan, ni la publicité, ni l’identification d’une personne à partir de sa voix, ni le clonage de voix, ni le profilage sans rapport avec la finalité, ni l’examen humain systématique. Le retrait arrête toute désignation et utilisation futures régies par ce choix. L’information présentée avant la participation doit expliquer le traitement des copies de contributions existantes et tout effet sur un entraînement déjà réalisé ; les présentes Conditions ne promettent pas une suppression d’un modèle déjà entraîné ni un désapprentissage du modèle lorsque ce résultat ne peut être fourni. Le reste du Contenu utilisateur demeure régi par l’autorisation ordinaire ci-dessus.

Vous déclarez disposer des droits nécessaires pour soumettre et traiter le Contenu utilisateur et que vos instructions ne violent pas la loi ni les droits d’une autre personne en matière de vie privée, d’image et d’attributs de la personnalité, de propriété intellectuelle ou autres. Lorsque vous envoyez du contenu vers la bibliothèque d’un appareil, une autre application, un autre service ou une autre personne, le destinataire contrôle sa copie et Headii ne peut généralement pas la récupérer ou la supprimer.

Dans la mesure où Headii détient des droits sur un résultat généré spécialement pour vous, ou est autorisée à concéder une licence sur ces droits, Headii vous accorde une licence mondiale et non exclusive pour conserver, copier, modifier, partager, publier et utiliser de toute autre manière ce résultat à des fins personnelles, professionnelles et commerciales, aussi longtemps que ces droits existent. Headii ne facture aucuns frais distincts pour cette licence sur le résultat ; les frais des Services sous-jacents restent régis par les Conditions des services payants. Les résultats peuvent ne pas être uniques.

Cette licence ne couvre que les droits que Headii détient ou peut concéder. Elle est soumise à la loi applicable, à la section 11 et à toute restriction d’utilisation du résultat clairement divulguée avant votre choix de la fonctionnalité ou de l’achat concernés et valablement intégrée à votre contrat conformément à la section 2. À l’exception de l’autorisation relative aux éléments fournis par Headii ci-dessous, elle n’accorde aucun droit sur des éléments tiers, des API ou des modèles de prestataires, ni aucun accès à un compte, à l’Application ou à un service. Vous ne pouvez autoriser un destinataire à utiliser un résultat que dans les mêmes limites et devez lui transmettre toute licence, mention d’attribution ou information d’utilisation requises.

Lorsque Headii fournit de la musique, des modèles de création ou d’autres éléments créatifs à intégrer dans votre œuvre au moyen des Services, Headii vous accorde une autorisation mondiale et non exclusive d’intégrer et d’adapter ces éléments à l’aide des outils disponibles, puis de conserver, copier, modifier, partager, publier et exploiter commercialement l’œuvre qui en résulte avec ces éléments intégrés. Vous pouvez autoriser des destinataires à utiliser cette œuvre dans les mêmes limites. Sauf autorisation expresse d’une licence distincte, cette autorisation ne comprend pas le droit d’extraire ou de distribuer ces éléments en tant que ressources autonomes, de les vendre séparément ou de les mettre à disposition dans une bibliothèque concurrente de ressources créatives. Elle ne restreint pas vos droits indépendants sur les éléments que vous fournissez ni les droits accordés par la loi applicable.

Headii ne proposera des éléments sous cette autorisation que si elle dispose des droits nécessaires. Toute licence plus restrictive propre à un élément doit être clairement divulguée avant votre choix de cet élément ou avant un achat concerné et être valablement intégrée à votre contrat conformément à la section 2. Le retrait d’un élément des Services ou la modification ultérieure de sa licence ne réduit pas, à lui seul, votre autorisation d’utiliser une œuvre que vous avez licitement créée avec cet élément. Les protections relatives à la clôture du compte et à l’arrêt des Services, ainsi que les autres limites de la licence sur les résultats énoncées ci-dessous, s’appliquent également à cette autorisation.

Une restriction imposée par un prestataire en amont ne vous lie pas automatiquement et ne restreint pas rétroactivement cette licence sur les résultats. Headii ne proposera pas de chaîne de traitement sous la licence standard sur les résultats ci-dessus sans avoir vérifié qu’elle peut accorder cette licence pour l’utilisation prévue de cette chaîne. Si une chaîne ne permet que des droits plus restreints sur les résultats, la fonctionnalité ou l’achat concernés resteront indisponibles jusqu’à ce que la restriction soit clairement divulguée avant l’utilisation ou l’achat et valablement intégrée au contrat applicable. Un changement ultérieur de prestataire ne peut réduire les droits sur un résultat que vous avez déjà licitement reçu.

La clôture de votre compte, la cessation de votre utilisation des Services ou l’arrêt des Services ne mettent pas, à eux seuls, fin à cette licence pour un résultat que vous avez licitement reçu. La licence n’autorise pas une utilisation illégale, ne prévaut pas sur les droits de tiers ni sur les décisions juridiquement contraignantes, et ne modifie pas les conséquences d’une transaction ayant fait l’objet d’une rétractation valable, d’une résolution, d’une résiliation au titre d’un recours légal ou d’une constatation d’invalidité. Vos droits indépendants sur les éléments que vous avez fournis ne sont pas réduits. L’existence d’une protection par le droit d’auteur pour un résultat et l’identité du titulaire de ce droit dépendent de la loi applicable et des circonstances ; les présentes Conditions ne créent pas de droit d’auteur là où il n’en existe pas.

Cette licence sur les résultats ne constitue pas une promesse de stockage continu en nuage, d’accès aux Services ou de récupération d’un résultat supprimé. La Politique de confidentialité régit la conservation et la suppression par Headii. Les exigences applicables en matière de vie privée, de confidentialité, d’image et d’attributs de la personnalité, de propriété intellectuelle et d’information sur l’IA, ainsi que vos droits et recours de consommateur auxquels vous ne pouvez renoncer, restent inchangés.

8. IA, transcription, traduction et autres résultats

Les résultats issus de l’intelligence artificielle ou de traitements automatisés peuvent être incomplets, inexacts, retardés, trompeurs ou inadaptés à votre situation. Une transcription peut omettre des mots ou les reconnaître incorrectement, une traduction peut modifier le sens et un résumé peut omettre des détails importants.

Vérifiez les résultats importants par rapport à la source originale. N’utilisez pas les Services comme seul compte rendu d’une conversation importante ou comme seul fondement d’une décision liée à une urgence, à la médecine, au droit, aux finances, à l’emploi, au logement, à l’éducation, à l’assurance, au crédit ou à une autre question à fort impact. Faites appel à un professionnel qualifié lorsque cela est approprié.

Lorsque la loi applicable l’exige, Headii signalera l’interaction directe avec un système d’IA et identifiera les contenus générés ou manipulés, ou fournira une information à leur sujet, de la manière requise pour la fonctionnalité et le contexte concernés.

Lorsqu’une règle de plateforme impose un moyen de signaler un contenu généré par l’IA, la fonctionnalité d’IA générative concernée n’est pas disponible tant qu’elle ne dispose pas d’une commande de signalement dans l’Application et d’un processus opérationnel d’examen. Si vous signalez délibérément un résultat d’IA précis, Headii peut examiner le résultat signalé, le motif et le contexte que vous choisissez d’ajouter pour étudier ce signalement et orienter le filtrage et la modération de sécurité des contenus, sous réserve de la Politique de confidentialité. Un signalement de contenu d’IA ne constitue pas une Suggestion sur le produit au sens de la section 14 et n’autorise ni l’entraînement général de modèles ni l’examen systématique de Contenu utilisateur sans rapport avec le signalement.

9. Services payants et dotations gratuites

Cette version des Conditions des services payants ne s’applique que lorsqu’un Forfait de temps payant vous est proposé et que vous acceptez les conditions et informations relatives à cette transaction. Les Minutes de transcription et les Minutes de traduction achetées constituent des catégories de solde distinctes et n’expirent pas du seul fait du temps écoulé ou de l’inactivité d’un compte. Les Conditions des services payants régissent la comptabilisation de l’utilisation, les tâches échouées, les remboursements, la suppression et l’arrêt du service. Un abonnement ou un futur service payant substantiellement différent nécessite des conditions mises à jour ou complémentaires et des informations commerciales présentées et acceptées avant l’inscription ou la facturation.

Les dotations gratuites, offertes et promotionnelles sont distinctes des soldes achetés. Nous indiquons clairement avec l’offre leurs conditions d’admissibilité, leur montant, leur utilisation autorisée, leurs règles d’expiration, l’ordre de déduction, l’effet de la suppression et les autres conditions importantes, avant tout achat ou toute action ouvrant droit à la dotation. Toute date d’expiration applicable est affichée lors du crédit de la dotation. Ces dotations ne peuvent requalifier, réduire ou raccourcir la durée de validité d’une valeur achetée.

Qualifier un avantage de gratuit, d’offert ou de promotionnel ne supprime pas les droits liés à un achat ni le droit à un remboursement ou à un autre recours. Ces droits et toute protection impérative prévalent sur les conditions d’octroi contraires. Nous n’appliquerons pas les conditions d’une offre ultérieure pour réduire ou raccourcir la durée de validité d’une dotation déjà valablement créditée. Une condition d’expiration ou de suppression divulguée et licite n’est pas une modification ultérieure du seul fait qu’elle prend effet après le crédit.

10. Services tiers et plateformes de distribution

Les Services peuvent interagir avec un système d’exploitation, un service de connexion, une plateforme de distribution d’applications, un service de communication, un prestataire de traitement en nuage ou une destination que vous choisissez. Un tiers peut appliquer ses propres conditions et pratiques de confidentialité à son service indépendant.

Headii reste responsable des engagements qu’elle prend concernant Headii et les prestataires agissant pour son compte. Headii n’est pas responsable du service, du contenu ou du comportement d’un tiers indépendant, sauf disposition contraire de la loi applicable. Les conditions et recours impératifs des plateformes de distribution continuent de s’appliquer.

Les informations météorologiques sont indicatives, sans garantie pour un lieu ou un moment précis. Les prévisions sont incertaines et ne doivent pas être la seule base de décisions concernant la sécurité, l’aviation, la navigation maritime, les urgences ou d’autres situations à haut risque. Consultez les services météorologiques officiels et les autorités compétentes. Les droits et responsabilités impératifs prévus par la loi restent inchangés.

11. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :

• enfreindre la loi, les présentes Conditions ou les droits d’une autre personne ;
• traquer, harceler, menacer, exploiter, discriminer une autre personne ou usurper son identité ;
• exercer une surveillance illégale ou capter du contenu sans l’autorisation requise ;
• créer, obtenir, distribuer ou faciliter des contenus illégaux ou abusifs ;
• porter atteinte aux droits à la vie privée, à l’image et aux attributs de la personnalité, à la propriété intellectuelle ou à d’autres droits ;
• distribuer des logiciels malveillants, contourner des contrôles, tester des vulnérabilités sans autorisation ou perturber les Services ;
• commettre une fraude, manipuler un paiement, abuser d’un remboursement ou obtenir un droit d’utilisation sans autorisation ;
• revendre ou transférer un compte ou un droit d’utilisation payant ;
• sauf autorisation expresse de Headii pour le résultat concerné, utiliser un résultat généré au moyen des Services ou des données dérivées de ce résultat pour entraîner, affiner, distiller, développer, améliorer, évaluer ou valider un modèle d’intelligence artificielle, d’apprentissage automatique, de parole, de langage, d’audio ou multimodal ; créer des données d’entraînement, d’évaluation ou de comparaison des performances pour un tel modèle ; ou développer un modèle concurrent ou un service concurrent d’IA ou de traitement de la parole, du langage, de l’audio ou de contenus multimodaux ;
• utiliser un résultat comme seul fondement d’une décision produisant des effets juridiques ou des effets d’importance similaire à l’égard d’une autre personne ;
• tenter de réidentifier une personne à partir d’informations conservées sous une forme légalement désidentifiée ou effectivement anonymisée, sauf dans le cadre d’un test contrôlé de la désidentification ou de l’anonymisation concernées, expressément autorisé par Headii et permis par la loi ; ou
• associer des enregistrements pseudonymisés à une personne sans disposer à la fois d’une autorisation légale et d’une finalité permise, ou contourner des contrôles d’accès pour établir cette association.

Ces restrictions n’empêchent pas l’utilisation d’une procédure disponible et licite relative à un compte, une transaction, l’assistance ou une demande de confidentialité pour vos informations ou celles que vous êtes autorisé à traiter. Elles ne donnent pas accès aux enregistrements d’une autre personne, n’autorisent pas une nouvelle finalité de traitement et ne remplacent aucune autorisation ni condition légale applicable à ce traitement.

La restriction d’utilisation des résultats ci-dessus ne limite pas les éléments que vous avez fournis ou que vous créez indépendamment sans utiliser un résultat des Services, dans la mesure où vous détenez les droits indépendants nécessaires.

12. Disponibilité, mises à jour et modifications des Services

Headii peut mettre à jour les Services pour modifier des fonctionnalités, améliorer les performances, répondre à des exigences de sécurité ou légales, ou maintenir la compatibilité. Une mise à jour peut être requise lorsqu’une version antérieure présente un risque important pour la sécurité, l’appareil, les données ou la compatibilité.

Les Services peuvent ne pas être disponibles en permanence, sans interruption ou sans erreur. Headii peut modifier, suspendre ou arrêter une fonctionnalité gratuite. Nous n’utiliserons pas une modification de disponibilité ou une page opérationnelle pour réduire ou faire expirer rétroactivement des droits issus d’un achat déjà réalisé.

Toute mise à jour, modification, suspension ou cessation reste soumise aux obligations préservées à la section 1, y compris les fonctionnalités ou mises à jour logicielles que Headii doit fournir même en l’absence de frais logiciels distincts.

Droits régionaux en cas de modification du service. Si une loi régionale applicable vous accorde des droits supplémentaires lors de la modification d’un service numérique, les conditions régionales présentées pour ce Service identifient les motifs applicables, l’information à fournir, les informations à remettre sous une forme conservable, le délai de résiliation et le recours. Une offre régionale qui exige ces précisions n’est pas mise à disposition tant que les conditions régionales applicables ne sont pas complètes et disponibles. Rien dans les présentes Conditions ne limite un droit impératif à la conformité, au maintien de l’accès, à la résiliation, au remboursement ou à un autre recours.

De nouvelles finalités, le traitement de données sensibles, l’entraînement de modèles, l’examen humain systématique, le partage public ou des modifications importantes concernant les destinataires, la conservation ou le traitement international exigent une information de confidentialité mise à jour et les choix ou consentements requis par la loi avant leur mise en œuvre. Les présentes Conditions ne fournissent pas d’autorisation préalable pour ces changements.

13. Suspension, résiliation et suppression du compte

Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment et demander la suppression de votre compte comme décrit dans la Politique de confidentialité.

Headii peut raisonnablement restreindre ou suspendre l’accès pour traiter une suspicion de fraude, un comportement illégal, un risque de sécurité important, un défaut de paiement ou un manquement substantiel. Headii ne peut résilier définitivement un compte que pour un manquement substantiel ou répété, une fraude, un risque de sécurité important, ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi ou prévenir un préjudice important. Headii peut agir avant de vous en informer, ou retarder la communication de détails, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour respecter la loi, protéger la sécurité, préserver une enquête ou prévenir un préjudice. Lorsque cela est permis et raisonnablement possible, nous fournirons un motif général, décrirons l’effet sur l’accès et les soldes et indiquerons une voie d’assistance ou de réexamen disponible.

Pendant une restriction temporaire, la valeur achetée non utilisée est gelée, et non consommée, déduite ou expirée. Nous réexaminerons les restrictions temporaires sans retard injustifié et ne les maintiendrons que le temps raisonnablement nécessaire à la finalité permise ou exigé par la loi. Lorsque cette justification prend fin, nous rétablirons l’accès admissible ou appliquerons une décision justifiée de résiliation définitive et les protections correspondantes de la valeur achetée. Des restrictions temporaires répétées ne peuvent servir à éviter ces protections. Un droit d’utilisation définitivement invalide — par exemple parce qu’il a été dupliqué, obtenu frauduleusement, remboursé, contrepassé ou annulé — peut être corrigé. La résiliation définitive du compte n’entraîne pas automatiquement la perte de la valeur achetée non utilisée et légitimement acquise. Si la résiliation empêche son utilisation, les informations d’achat et les Conditions des services payants applicables à cette version identifieront la solution opérationnelle de maintien de l’utilisation, de transfert, de remboursement, d’indemnisation ou tout autre recours licite. Headii ne proposera pas de Forfait de temps payant tant qu’une de ces solutions n’aura pas été choisie et rendue disponible pour la transaction.

La suppression du compte comprend les données associées au compte et gérées par l’Application, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Un téléphone hors ligne doit se reconnecter et recevoir l’état de suppression avant de pouvoir effectuer le nettoyage local correspondant. La suppression du compte n’efface pas à distance les contenus ou l’état d’association sur un appareil Headii compatible, les fichiers de la photothèque système ou de l’application Fichiers, les exportations téléchargées ou les copies détenues par d’autres personnes ou des services indépendants. La suppression ne fait pas, à elle seule, expirer ou perdre la valeur achetée non utilisée. Avant la suppression, Headii expliquera son effet sur chaque solde payant et le recours opérationnel unique applicable à cet achat. Toute procédure de rétablissement après suppression est distincte de la récupération du compte ou du Contenu utilisateur supprimés et doit recourir à une vérification proportionnée.

14. Propriété intellectuelle de Headii et Suggestions

Les Services, notamment les logiciels, conceptions, interfaces, marques, documents et contenus autres que ceux des utilisateurs, appartiennent à Headii ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi. Sauf pour les licences expressément accordées dans les présentes Conditions, aucun droit ne vous est transféré.

Les « Suggestions » désignent les idées ou propositions que vous soumettez volontairement à Headii comme retours sur le produit, notamment concernant des produits ou services nouveaux ou améliorés. Vous accordez à Headii une autorisation non exclusive d’utiliser, de développer et de commercialiser ces idées ou propositions sans rémunération, sous réserve des protections ci-dessous. Vous conservez les droits que vous détenez sur les Suggestions et nous ne vous identifierons pas publiquement comme leur source sans votre autorisation.

Cette autorisation porte sur les idées ou propositions, et non sur un droit général de réutilisation des éléments qui les transmettent ou les accompagnent. Les données personnelles, enregistrements, messages, requêtes adressées à l’IA, pièces jointes, journaux de diagnostic et autres éléments du Contenu utilisateur restent soumis à la section 7 et à la Politique de confidentialité, notamment à leurs limites de finalité, d’accès et de conservation. Soumettre un élément à l’assistance ou le désigner comme un retour ne permet pas de l’utiliser pour l’amélioration générale du produit, l’entraînement de modèles ou l’examen humain systématique à des fins de qualité. Rien dans la présente section ne restreint un avis ou une réclamation protégés par la loi.

15. Garanties, garanties légales des consommateurs et exclusions de garantie des Services

Pour les consommateurs du Québec, les exclusions de garantie « en l’état » et « selon leur disponibilité », ainsi que les exclusions de garanties implicites figurant au paragraphe suivant, ne s’appliquent pas. Vos garanties et recours sont déterminés par le droit applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Headii exclut les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon. Headii ne promet pas que les résultats d’IA ou de traitements automatisés seront exacts, complets ou adaptés à votre situation, ni que les Services seront toujours ininterrompus ou exempts d’erreurs.

Ces exclusions s’appliquent uniquement aux Services couverts par les présentes Conditions et ne limitent pas les garanties relatives au matériel accordées par Headii ou un autre garant. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite un engagement exprès, une garantie, une garantie légale des consommateurs, un droit à la conformité, au remboursement, à l’annulation ou à un autre recours que la loi applicable ou une plateforme de distribution ne permet pas aux parties d’exclure ou de limiter.

16. Responsabilité et droits auxquels il ne peut être renoncé

Pour les consommateurs du Québec, les exclusions de responsabilité au titre des dommages et le plafond fixe de responsabilité figurant au paragraphe suivant ne s’appliquent pas. La responsabilité est déterminée par le droit applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi, Headii n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de valeur commerciale (« goodwill ») ou de données découlant des Services ou s’y rapportant. Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité totale de Headii découlant des Services ou s’y rapportant ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : (a) le montant que vous avez payé à Headii pour les Services concernés pendant les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation et (b) 100 USD.

Ces exclusions et limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle, à la faute lourde, au décès ou aux dommages corporels, à une obligation expresse concernant un remboursement ou la valeur achetée restante, ni à toute autre responsabilité ou tout autre recours que la loi applicable ne permet pas aux parties d’exclure ou de limiter. Elles ne réduisent pas non plus les garanties impératives des consommateurs, les droits à la conformité, les recours en matière de vie privée ou de protection des données, ni les recours des plateformes de distribution. Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions ou limites ; certaines d’entre elles peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Les présentes Conditions n’imposent pas à un consommateur d’indemniser Headii.

17. Litiges, loi applicable et accès aux tribunaux

Vous pouvez contacter support@headii.com pour tenter de résoudre une difficulté à l’amiable, mais cette démarche est volontaire et ne constitue pas une condition préalable à une action en justice ni à l’utilisation d’une autre voie de plainte ou de recours.

Pour les consommateurs du Québec, le choix du droit de l’État de Washington et la disposition relative aux tribunaux de cet État figurant au paragraphe suivant ne s’appliquent pas. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Vous pouvez intenter une action devant un tribunal compétent en vertu de ces lois.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Washington, sans égard à ses règles de conflit de lois. Ce choix ne vous prive d’aucune protection impérative de la loi du pays, de l’État ou de la province où vous résidez habituellement. Vous et Headii pouvez intenter une action devant les tribunaux de l’État ou les tribunaux fédéraux situés dans le comté de Spokane, dans l’État de Washington. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également intenter une action devant tout tribunal accessible en vertu de dispositions légales auxquelles il ne peut être dérogé, y compris un tribunal compétent à votre lieu de résidence.

Les présentes Conditions n’imposent pas l’arbitrage, ne prévoient aucune renonciation au droit à une action collective ou à un procès devant jury, ne rendent pas obligatoire une procédure amiable et n’emportent aucune renonciation à une saisine d’une autorité de contrôle, à une procédure de petites créances, à une plainte ou à un autre recours préservé par la loi applicable.

18. Modifications, notifications, dispositions générales et contact

Headii peut mettre à jour les présentes Conditions et identifiera la nouvelle version et sa date d’entrée en vigueur. Les corrections ou clarifications non substantielles peuvent être publiées sans nouvelle acceptation. Avant qu’une modification substantielle ne s’applique aux utilisateurs existants, Headii fournira l’information et recueillera toute acceptation affirmative ou tout choix requis par la loi et par la nature de la modification. La seule poursuite de l’utilisation ne constitue pas une nouvelle acceptation lorsqu’une action affirmative est requise.

Une version ultérieure ne peut faire expirer, réduire, requalifier ou dégrader de toute autre manière, rétroactivement, des droits attachés à un achat déjà réalisé. Une version ultérieure des présentes Conditions, un changement de prestataire ou une cession des activités de Headii ne réduisent pas rétroactivement une licence sur les résultats déjà accordée au titre de la section 7. Des conditions différentes peuvent s’appliquer à une transaction future après avoir été divulguées et acceptées pour cette transaction.

Si une disposition des présentes Conditions est invalide ou inopposable, ses conséquences sont déterminées par la loi applicable. Les autres dispositions continuent de s’appliquer dans la mesure où elles peuvent fonctionner légalement et concrètement sans cette disposition. Rien dans ce paragraphe n’exige de réécrire une clause abusive à l’égard d’un consommateur et ne limite une protection des consommateurs ou un pouvoir du tribunal prévus par la loi. Un retard dans l’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les titres sont fournis par commodité.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans le consentement de Headii. Headii peut les céder dans le cadre d’une fusion, d’une réorganisation ou de la vente de l’activité concernée, sous réserve de la loi, des informations requises et du maintien de la protection des droits achetés existants. Une cession n’élargit pas l’autorisation relative au Contenu utilisateur prévue à la section 7 et ne supprime pas les engagements de confidentialité applicables aux données personnelles. Les dispositions qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après la résiliation ne survivent que dans la mesure nécessaire et licite. La licence sur les résultats et les conditions d’utilisation des résultats valablement applicables à la demande ayant produit le résultat survivent à la résiliation du compte conformément à la section 7.

DOLLAR JUDGE INC
Exerçant ses activités sous le nom de Headii
522 W RIVERSIDE AVE STE N
SPOKANE, WA 99201-0581
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Assistance : support@headii.com
Notifications juridiques : legal@headii.com